La Charte 5/6

ARTICLE 8 - GESTION DU PROJET NATIONAL - ROLE DE L'IREX

Les signataires confient la gestion administrative et financière du projet à l'IREX (désigné ci-après par "le mandataire du P.N.").

Au titre de cette mission, l'IREX fournira les prestations suivantes :

l'édition et l'envoi des convocations aux réunions du Comité Directeur, du Bureau et du CST, et la diffusion des comptes rendus,

la gestion comptable du projet,

la présentation, lors de chacune des réunions ordinaires du Comité Directeur, de l'état de réalisation des prévisions budgétaires,

l'appel des participations en numéraire (cotisations) ainsi que des subventions de l'Etat,

la négociation et la signature, conjointement avec le Président du Comité Directeur, des commandes, conventions ou tous contrats de travaux, de fourniture ou de service, à passer dans le cadre de l'exécution du programme,

la présentation à l'approbation du Comité Directeur, lors de sa première réunion ordinaire annuelle, du décompte de l'exercice écoulé,

l'exécution de la convention passée avec la DRAST, notamment l'établissement de factures pour acomptes ou solde, y compris le rassemblement et l'envoi des documents devant les accompagner.

La rémunération de l'IREX est fixée à 5 % du montant global H.T. du projet, et sera perçue au fur et à mesure de son exécution.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Pour les inventions concernant des procédés pouvant être protégés par un droit de propriété industrielle, mises au point dans le cadre du Projet MIKTI et qui sont la propriété des participants, une copropriété sera constituée par ceux d'entre eux qui voudront payer les frais de dépôt légal et exploiter commercialement l'invention. Cette copropriété devra indemniser les autres partenaires, à des conditions fixées par le Comité Directeur.

ARTICLE 10 - DIFFUSION DES CONNAISSANCES

Les connaissances recueillies à l'occasion du P.N. MIKTI sont réservées pendant la durée du P.N. aux signataires de la présente Charte : ceux-ci s'engagent, comme l'IREX, à ne publier ou communiquer tout ou partie de ces connaissances qu'après accord préalable du Comité Directeur.

Les membres du P.N. MIKTI s'engagent à présenter publiquement, à l'achèvement du projet et en liaison avec l'Administration, les conclusions de l'opération ainsi que les connaissances d'intérêt général acquises.

Les membres du P.N. MIKTI autorisent le Réseau Génie Civil et Urbain à rendre public au cours du déroulement du programme et la liste des sujets de recherche du projet.

ARTICLE 11 - DELAI - DUREE DE L'ENGAGEMENT

Le délai de réalisation du programme est fixé à quatre (4) ans.