La Charte 4/6

ARTICLE 6 - PARTICIPATION DE L'ETAT

La participation de l'Etat est égale à 20 % du coût des études et recherches.

Cette participation se traduira par un engagement budgétaire qui deviendra effectif lors de la notification de la convention (et des avenants ultérieurs si nécessaire) qui sera passée entre l'Etat (représenté par le directeur de la DRAST) et l'IREX agissant comme mandataire du Projet National.

Compte tenu de l'aide financière de l'Etat, les partenaires s'engagent à accepter le contrôle de l'Administration sur la comptabilité du projet ainsi que sur le contenu et la valeur des apports en nature réalisés par les partenaires pour contribuer à son exécution. Le secrétariat permanent du Réseau génie civil et urbain sera invité aux réunions du Comité Directeur, du bureau et du CST, et il sera destinataire des documents relatifs à leur fonctionnement.

ARTICLE 7 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT DU PROGRAMME

7.1. Les contributions des partenaires sont constituées par les cotisations réglées chaque année pendant la durée du projet, et calculées de la façon suivante :

« Le montant T » de la cotisation annuelle ayant pour valeur : 25 000 F (H.T.)

7.2. En outre, chaque partenaire pourra fournir des apports en nature sous la forme de prestations d'étude ou de recherche, d'essais en laboratoire, d'expérimentations en vraie grandeur, de chantiers expérimentaux et plus généralement de toute action financée directement par lui et qui a été acceptée par le Comité Directeur comme relevant du programme.

7.3. Le plan de financement donné à l'annexe 2 récapitule le coût global des actions prévues et la répartition estimée du financement de ce coût entre les cotisations, les crédits incitatifs de l'Etat et les apports en nature.

Président : Jacques LARAVOIRE

Directeur Technique : Bruno CHABROLIN - Directeur Scientifique : Thierry KRETZ

Gestion financière : IREX 10, rue Washington 75008 Paris

Webmaster : Nicolas MICHEL